Amendement N° 117 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 16 juillet 2012 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 71 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 18
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Exposé sommaire :
Cet amendement soustrait au plafonnement des taxes affectées les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement économique dont le mode de financement et les interventions obéissent à une logique de péréquation sectorielle et de rétribution d'un service rendu. Ce plafonnement pénalise l'activité de ces acteurs de la recherche industrielle et de l'innovation engagés au service des PME et des entreprises de taille intermédiaire des secteurs industriels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.