Amendement N° 158 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Eckert.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« hors droits, taxes et redevances ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'assiette de la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers prévue par cet article 8 ne comprend aucune des taxes ou des redevances pesant sur les produits pétroliers. Tel que rédigé, l'article 8 prévoit déjà que cette assiette est le prix brut des produits pétroliers en entrepôt fiscal de stockage ou en usine exercée, donc avant application de toute taxe.
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