Amendement N° 159 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Eckert.
I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« cet exercice »,
les mots :
« l'exercice ou de la période d'imposition en cours et ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
Le versement anticipé de la contribution exceptionnelle doit être calculé sur le montant de la contribution de l'exercice en cours. Telle est l'intention clairement affichée par le Gouvernement. En l'état de la rédaction, le texte prête à confusion, laissant croire que le versement anticipé doit représenter une fraction de la contribution due au titre de l'exercice précédent.
Le présent amendement propose en conséquence de clarifier la rédaction.
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