Amendement N° 161 (Adopté)

L'article 11 propose de rendre plus facilement applicable l'article 209 B du code général des impôts, qui permet de soumettre à l'impôt sur les sociétés (IS) les bénéfices réalisés dans un pays à fiscalité privilégié par une succursale ou une filiale d'une société redevable de l'IS en France. Il s'agit notamment de rapprocher le régime actuellement applicable aux bénéfices réalisés hors Union européenne (UE) de ceux réalisés dans des États et territoires non coopératifs (ETNC). Perdant de sa spécificité, le régime propre aux ETNC sera supprimé.

Pour ne pas être imposées au titre de l'article 209 B, il incombera désormais aux sociétés redevables de l'IS réalisant des bénéfices hors UE (que l'État soit ou non coopératif) de prouver que les opérations réalisées par sa succursale ou sa filiale ont « principalementun effet autre que de permettre la localisation de bénéfices » dans un pays à fiscalité privilégiée. En l'état du droit, les exigences sont un peu plus fortes lorsque les bénéfices sont localisés dans un ETNC, puisque les sociétés redevables de l'IS doivent prouver que les opérations précitées ont « principalementun objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices » dans un pays à fiscalité privilégiée.

Le régime applicable aux bénéfices localisés dans un ETNC serait donc assoupli par la suppression du critère d'intentionnalité (l'objet). Cet assouplissement est sans doute assez largement optique, puisque l'absence d'objet « optimisant » est aisément démontrable, et conséquemment peu utilisable par l'administration. Pour autant, afin de ne pas priver l'administration d'un moyen de redressement potentiel, mais aussi afin de ne pas envoyer de signal permissif aux sociétés réalisant ce type de montages, il convient de restaurer le critère d'intentionnalité. Dès lors que l'article 11 prévoit d'unifier le régime hors UE et le régime ETNC, le critère de l'objet serait retenu dans les deux cas.