Amendement N° 165 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Eckert.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 :
« A. Le A de l'article 278-0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. » ;
« B. Le 6° de l'article 278bis est abrogé.
« C. Au deuxième alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, la référence : « au 1° » est remplacée par la référence : « aux 1° et 3° ». ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination rédactionnelle visant à maintenir précisément la liste existante des opérations portant sur les livres soumises au taux réduit de TVA.
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