Amendement N° 166 (Adopté)

I. - Après l'alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :

«  C. L'article L. 245-14 est ainsi modifié :

«  1° À la première phrase, les mots : « visés à » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I et II de » ;

«  2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont également soumises à ce prélèvement, à raison des revenus mentionnés au I bis de l'article L. 136-6, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts » ;

«  D. Au premier alinéa de l'article L. 245-15, les références : « I et II », sont remplacées par les références : « I à II » ;

I bis. - L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

«  1° Le premier alinéa du I de l'article 15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également soumis à cette contribution les revenus désignés au I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale » ;

«  2° À la première phrase du I de l'article 16, la référence : « au I » est remplacée par les références : « aux I et I bis ».

II. - En conséquence :

1° À l'alinéa 11, substituer aux mots : « Le A du I s'applique », les mots : « Le A et le C du I et le 1° du I bis s'appliquent ».

2° À l'alinéa 12, substituer aux mots : « Le B du I s'applique », les mots : « Le B et le D du I et le 2° du I bis s'appliquent ».