Amendement N° 169 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012
Déposé le 12 juillet 2012 par : M. Eckert.
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« septembre »,
le mot :
« août ».
Exposé sommaire :
Il est proposé d'anticiper d'un mois l'entrée en vigueur de l'augmentation du taux du forfait social. Il devrait en résulter 138 millions d'euros de recettes supplémentaires pour les régimes de retraite, donc le déficit atteint 10 milliards d'euros en 2012 « malgré » la réforme de 2010. Ne pas attendre pour régler ce problème, c'est accumuler de la dette sociale qu'il faudra rembourser. Cette anticipation de l'entrée en vigueur de l'article 27 permettra aussi d'éviter des comportements d'anticipation des entreprises au regard du versement de leurs contributions.
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