Amendement N° 176 rectifié (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Eckert.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le montant de la taxe additionnelle n'est pas admis en charge déductible pour la détermination du résultat imposable de l'entreprise qui en est redevable. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que le montant de la taxe additionnelle prévue par le présent article ne sera pas déductible de l'impôt sur les sociétés. En effet, la taxe systémique a eu, au titre de l'année 2011, un rendement brut de 494,6 millions d'euros ; l'impact sur le produit de l'impôt sur les sociétés a toutefois été évalué à 126 millions d'euros par le fascicule « Voies et moyens » annexé au PLF 2012.
Le produit net de la taxe ne serait donc que de 370 millions d'euros en 2011, soit un produit nettement inférieur à la taxe bancaire allemande (590 millions d'euros) ou anglaise (2,9 milliards d'euros).
Le présent amendement vise donc à sécuriser le produit de la présente contribution exceptionnelle, évalué par le Gouvernement à 550 millions.
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