Amendement N° 177 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Eckert.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le montant de la contribution n'est pas admis en charge déductible pour la détermination du résultat imposable de l'entreprise qui en est redevable. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que le montant de la contribution exceptionnelle prévue par le présent article ne sera pas déductible de l'impôt sur les sociétés.
En effet, le produit de la présente contribution exceptionnelle, évalué par le Gouvernement à 550 millions d'euros, ne tient pas compte de la baisse de produit d'IS qui y sera liée.
Certes, l'impact sur l'IS sera plutôt limité, dans la mesure où la Société anonyme de gestion des stocks stratégiques (SAGESS) est exonérée d'IS alors qu'elle devrait acquitter 55 % de cette contribution exceptionnelle.
Il convient toutefois de sécuriser cette recette pour les autres redevables ; à supposer que ceux-ci soient imposés à l'IS au taux nominal, la perte de recette pourrait alors s'élever à près de 80 millions d'euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.