Amendement N° 185 (Retiré avant séance)

L'exonération de charges salariales et patronales des heures supplémentaires est un dispositif entré en vigueur suite à la loi pour favoriser le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat.

Chaque année c'est 9,5 millions de salariés qui sont concernés, ce qui représente pour l'année 2010 plus de 40 % des actifs. Il y a eu 700 millions d'heures supplémentaires en 2010 et c'est un gain direct de pouvoir d'achat pour les salariés d'environ 500 euros par an en moyenne (42 euros par mois).

La suppression de cet avantage compétitif, qui permet à la fois de pallier la rigidité des 35 heures et d'améliorer le pouvoir d'achat des Français, pénaliserait lourdement tant les entreprises que les salariés.

L'objectif de désendettement de l'Etat est de la plus haute importance et ce dispositif d'aide aux salariés représente un coup important pour l'Etat, environ 4,5 milliards d'euros par en intégrant l'exonération de ses heures de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Mais cet objectif de désendettement ne doit pas nous conduire à agir de manière déraisonné, ce dispositif est un gain concret pour les salariés et si il on doit le modifier pour réduire sa charge il convient de ne pas toucher aux charges salariales qui représente du pouvoir d'achat direct.

C'est pour cette raison, que l'amendement propose de supprimer l'exonération de charges patronales sur les heures supplémentaires ce qui pourrait permettre d'économiser 700 millions € par an.