Amendement N° 187 rectifié (Retiré avant séance)

Dans toutes les entreprises, il relève de la liberté des dirigeants ou des actionnaires de fixer les salaires en rapport avec les revenus de l'entreprise. Cette rémunération, généralement cohérente avec le chiffre d'affaire, est déductible du bénéfice net afin de déterminer le bénéfice imposable. Les charges sociales et salariales de ces rémunérations, ainsi que les indemnités, allocations, avantage en nature et remboursement de frais, sont aussi déductibles lors de la détermination du bénéfice net imposable.

Le montant de chacune des rémunérations impacte donc d'une part la distribution des dividendes aux actionnaires et d'autre part la capacité d'autofinancement de l'entreprise.

Ce double impact du montant de la rémunération devrait normalement entrainer une certaine mesure et responsabilité dans la fixation de son montant afin d'assurer une juste répartition des bénéfices et une gestion saine de la société.

Pour les charges courantes de la société, l'article 40 du Code Général des Impôts dispose que les dépenses « somptuaires » ne peuvent être déduite lors de la détermination du bénéfice net imposable.

C'est pour les mêmes raisons que les très hauts salaires, les salaires« somptuaires » ne doivent pas être déductible lors de la détermination.

Une étude récente de l'INSEE démontre qu'il y a 1,3 millions de personnes qui touchent 10 % des plus« hauts salaires ». Dans ces 10 %, il y a un écart de plus de 144 % alors que l'écart dans les 10 % des salaires les moins élevés l'écart n'est que de 34 %. Certains salaires, excessif creuse donc l'écart, et empêche l'autofinancement de la société ainsi que la redistribution des dividendes. Cela est encore plus sensible dans les entreprises à capital ouvert qui reversent des dividendes aux petits actionnaires, qui sont souvent des français issus des classes modestes ayant désiré placer leurs économies pour leur retraite. Ces salaires excessifs empêchent aussi la mise en place d'une politique salariale plus avantageuse pour les petits salaires.

Dans le 1 % des salaires les plus élevés, environ 133 000 personnes, le salaire moyen est de 215 600 euros bruts, environ 14 800 euros net par mois, soit trois fois plus que le salaire moyen des« hauts salaires »(4 900 euros net par mois) et sept fois plus que le salaire moyen de l'ensemble des salariés (2 200 euros net par mois).

Dans une étude publiée par le journal « Les échos », le salaire additionné des dirigeants des entreprises inscrites au CAC 40 représente 79,5 millions d'euros soit une moyenne de 2 millions par dirigeant. Ce salaire représente un salaire mensuel brut de 166 666 euros par mois.

Dans ce contexte de crise, où les salariés des plus grosses entreprises connaissent beaucoup de difficultés pour supporter le coût de la vie, nous ne pouvons laisser des salaires aussi hauts grever le pouvoir d'achat des salariés avec les rémunérations les plus modestes.

C'est donc dans cet objectif de justice sociale que je vous propose d'exclure des déductions possibles lors de la détermination du bénéfice net imposable, la part strictement supérieur des hautes rémunérations à 215 600 euros bruts. Ainsi nous découragerons la mise en place de rémunérations excessives.