Amendement N° 201 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 16 juillet 2012 par : M. Eckert.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Exposé sommaire :
La rédaction proposée par l'article 17 n'est pas cohérente avec celle du programme 854Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, sur lequel sont retracés les prêts bilatéraux octroyés à la Grèce. Le présent amendement procède à cette mise en cohérence.
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