Amendement N° 202 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(1 amendement identique : 203 )
Déposé le 16 juillet 2012 par : M. Eckert.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination destiné à prendre en compte à l'état A la modification de l'intitulé des recettes du compte spécial institué par l'article 17 du présent projet de loi.
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