Amendement N° 202 (Irrecevable)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

(1 amendement identique : 203 )

Déposé le 16 juillet 2012 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

Amendement de coordination destiné à prendre en compte à l'état A la modification de l'intitulé des recettes du compte spécial institué par l'article 17 du présent projet de loi.

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