Amendement N° 206 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Abad.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2014, un rapport évaluant l'impact sur l'emploi, le pouvoir d'achat des salariés et la compétitivité des entreprises concernés de la suppression de l'exonération de cotisations et de contributions sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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