Amendement N° 208 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 juillet 2012 (1 amendement identique : 430 )
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Abad.
À l'alinéa 5, substituer au nombre :
« 20 »,
le nombre :
« 50 ».
Exposé sommaire :
Compte tenu de l'impact positif pour les salariés comme pour les petites et moyennes entreprises de l'allègement des charges sociales patronales sur les heures supplémentaires, le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux entreprises de moins de 50 salariés.
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