Amendement N° 211 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 16 juillet 2012 par : M. Amirshahi, M. Cordery, M. Le Borgn', Mme Lemaire, M. Arnaud Leroy, Mme Narassiguin, Mme Poznanski-Benhamou, Mme Rabault, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Exposé sommaire :
7455 élèves ont déposé une demande de prise en charge pour l´année scolaire 2012/2013. Le budget alloué dans la loi de finance 2012 aux bourses scolaires sur critères sociaux a été construit en prenant en considération le mécanisme de prise en charge au niveau du lycée, soit 31,9 M€ pour l´année 2012, il sera donc insuffisamment abondé.
Cet amendement vise à assurer la mise à disposition des fonds nécessaires pour le versement de bourses en nombre supérieur aux prévisions initiales ainsi que le financement des mesures de soutien exceptionnelles telles qu´annoncées par le gouvernement
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