Amendement N° 23 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 juillet 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Le Fur, Mme Genevard, M. Furst.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« A. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17, après le mot : « effectuée », sont insérés les mots : « dans le secteur d'activité des transports et de l'entreposage ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir aux salariés du secteur d'activité des transports et de l'entreposage les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007‑1223 du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
En effet, dans ce secteur d'activité, 19,8 millions d'heures supplémentaires ont été effectuées au quatrième trimestre 2011 et 18,7 millions au premier trimestre 2012. Le volume d'heures supplémentaires au premier trimestre 2012 était de 13,8 par salarié.
Il est donc nécessaire de conserver pour les salariés ainsi que les entreprises de ce secteur, le dispositif actuel qui permet d'allier hausse du pouvoir d'achat pour les salariés et flexibilité des entreprises d'un secteur soumis aux variations de la conjoncture.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.