Amendement N° 29 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 11 juillet 2012 par : M. Le Fur.
I.- Supprimer l’alinéa 3
II.- Supprimer l’alinéa 6
III.- Supprimer l’alinéa 8
IV- Supprimer l’alinéa 9
V.- Supprimer l’alinéa 12
VI.- Supprimer l’alinéa 14
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu du tarif et des abattements et limites applicables en matière de droits de mutations à titre gratuit.
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