Amendement N° 312 (Retiré)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Discuté en séance le 19 juillet 2012 (5 amendements identiques : 327 389 486 488 496 )

Déposé le 12 juillet 2012 par : M. Le Fur, M. Lellouche, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Le Ray, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie.

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Supprimer l'alinéa 11.

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.

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