Amendement N° 312 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 12 juillet 2012 par : M. Le Fur, M. Lellouche, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Le Ray, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie.
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.
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