Amendement N° 32 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 11 juillet 2012 par : M. Le Fur.
I.- Supprimer l’alinéa 2
II.- Supprimer l’alinéa 7
III.- Supprimer l’alinéa 11
IV.- Supprimer l’alinéa 15
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir les délais actuels du rappel fiscal des donations consenties.
Les donations permettent un transfert de biens et capitaux vers de plus jeunes générations qui auront la possibilité d’investir et ainsi faire des projets dont l’économie nationale sera bénéficiaire. La mobilité des capitaux et des biens peut être ainsi encouragée.
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