Amendement N° 329 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 71 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 30
Après le mot : « tard », la fin de l'article 49 de la loi n° 2007‑1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités est ainsi rédigée : « le 1er janvier 2013 ».
Exposé sommaire :
L'article 49 de loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités précise que la totalité des universités accède au régime des responsabilités et compétences élargies (RCE) dans un délai de cinq ans après sa publication, soit au plus tard le 12 août 2012.
De fait, deux universités, celle d'Antilles-Guyane et celle de la Réunion, sont concernées par cette accession en cours d'année 2012.
L'accession aux RCE se traduit nécessairement, pour les universités concernées, par un transfert concomitant des emplois et de la masse salariale jusqu'alors rémunérée directement par l'État sur le titre 2.
Or, le changement d'identification des employeurs dans l'application de paie en cours d'année présente des difficultés techniques importantes qui font courir un risque de rupture dans le versement des rémunérations aux personnels de l'État travaillant dans ces établissements.
De manière à sécuriser la rémunération des personnels, il est ainsi proposé de reporter de quelques mois la date effective du passage de ces universités aux responsabilités et compétences élargies, afin de faire coïncider le transfert des crédits de masse salariale avec l'année budgétaire et civile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.