Amendement N° 33 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 juillet 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Le Fur, M. Furst, Mme Genevard.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« A. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241‑17, après le mot : « effectuée », sont insérés les mots : « au sein des entreprises d'ambulances ». ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir aux ambulanciers les allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
En effet, dans ce secteur d'activité, nombres d'heures supplémentaires sont effectuées notamment pour répondre à la pénurie d'ambulanciers que connaissent certaines régions principalement rurales. La suppression des allègements est une désincitation aux heures supplémentaires
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