Amendement N° 34 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 71 de finances rectificative pour 2012
Avant l'article 27
Les deux premiers alinéas de l'article 885 I du code général des impôts sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à inclure dans l'assiette de l'ISF les œuvres d'art. Plusieurs arguments plaident, en effet, en faveur de la suppression de l'exonération actuelle :
1) Les œuvres d'arts sont des investissements non productifs qui ont un impact économique quasiment nul. Enfin, l'achat et l'investissement des œuvres d'art sont parfois un moyen pour échapper à l'imposition. On ne peut accepter que soit maintenu une exonération totale pour les œuvres d'art alors que la résidence principale ne bénéficie que d'un abattement de 30 %.
Il n'y a pas de vertu à taxer de la même manière des revenus issus de la prise de risque et ceux nés de la rente. Or, aujourd'hui un entrepreneur qui réinvestit le produit de cession de son entreprise dans une nouvelle création verra la valeur de son investissement assujettie à l'ISF, alors qu'il choisit de l'investir dans des œuvres d'art il en sera exonéré.
Cela mettra fin à une exception voulue par Monsieur Laurent Fabius datant de l'impôt sur les grandes fortunes.
2) Dans sa décision du 29 septembre 2010 faisant suite à une Question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a mis fin à la distinction entre les biens productifs de revenus et les autres biens (« en instituant un impôt de solidarité sur la fortune, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits. […] La prise en compte de cette capacité contributive n'implique pas que seuls les biens productifs de revenus entrent dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune »). Ainsi, à terme, les exonérations dont bénéficient les œuvres d'art sont injustifiées.
3) Il s'agit d'encadrer des pratiques et un marché très spéculatifs et en aucun cas de taxer la culture ou la création. En France, les maisons de vente et marchands d'art ont réalisé un chiffre d'affaires total de 2,7 milliards d'euros en 2011 (+ 6,4 % sur 2010), ce qui prouve que le marché de l'art français est un lieu d'investissement.
4) L'ISF étant un impôt déclaratif, la suppression de l'exonération ne présente pas de difficultés particulières pour sa mise en application.
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