Amendement N° 36 (Tombe)

Cet article maintient le taux de TVA à 5,5 % pour les livres dit numériques, alors même que la commission européenne n'a pas validé cette décision et risque même d'ouvrir un contentieux avec la France sur ce sujet.

En matière de TVA, toute distorsion en faveur d'un pays peut s'assimiler à une pratique de dumping fiscal. Avec ce dispositif, tous les opérateurs du secteur du livre numérique ont intérêt à se domicilier fiscalement en France, puisque c'est la fiscalité du territoire du vendeur, et non de l'acheteur qui s'applique. Nous faisons donc un cadeau fiscal à certaines entreprises américaines.