Amendement N° 37 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 71 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 15
I. – Au 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts, après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « , y compris celles engagées par l'intermédiaire du comité d'entreprise, ».
II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à unifier le régime du crédit d'impôt de l'article 244 quater F du CGI concernant la déduction d'impôts pour les dépenses engagées par les entreprises, afin de réserver des berceaux de crèches pour leurs employés.
Il propose de traiter de la même manière les réservations de berceaux de crèche faites directement par l'entreprise, ou par le comité d'entreprise.
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