Amendement N° 374 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012
Déposé le 16 juillet 2012 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Projet de loi N° 71 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 8
Le Gouvernement remet au Parlement, avant l'examen public du projet de loi de finances pour 2013, un rapport sur les mécanismes qui permettraient de préserver le pouvoir d'achat des automobilistes et les marges des professions dépendant des prix du carburant en cas de variations à la hausse des cours du pétrole, et notamment sur l'opportunité de la remise en place de la taxe intérieure sur les produits pétroliers dite flottante.
Exposé sommaire :
La contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks pétroliers est une contribution qui apparait juste au regard d'un secteur dont les profits se sont envolés ces dernières années alors que, simultanément, le prix à la pompe ne cessait d'augmenter au détriment du pouvoir d'achat des ménages et de la rentabilité des entreprises dépendantes des prix des carburants.
Afin que les sociétés pétrolières ne répercutent pas le coût de cette taxe sur les consommateurs, et plus largement afin de modérer l'impact d'une hausse des cours du brut sur les prix à la pompe, il apparait opportun de mener une réflexion sur la remise en place des mécanismes atténuant l'effet multiplicateur des taxes (TIPP et TVA).
Le gouvernement de Lionel Jospin avait à ce titre mis en place la TIPP dite flottante, rapidement abandonnée, mais qui peut fournir une piste pour la mise en place d'un nouveau dispositif.
Le Gouvernement ayant affiché en matière de maintien du pouvoir d'achat des objectifs ambitieux, le rapport sollicité par le présent amendement serait un premier pas vers des mesures concrètes.
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