Amendement N° 375 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 16 juillet 2012 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« IV. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 3123‑17 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
« b) À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
« 2° L'article L. 4135‑17 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
« b) À la fin du deuxième alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Exposé sommaire :
A dater de la promulgation de la présente loi, les plafonds indemnitaires des présidents et vice-présidents des Conseils régionaux et des Conseils généraux, tels que prévus par le CGCT, seront diminuées de 15 %.
Il est logique que la vertu d'exemplarité qu'entendent incarner le Président de la République et le Premier Ministre s'étende aux exécutifs des principales collectivités décentralisées de la République.
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