Amendement N° 399 (Tombe)

Le projet de loi de finances rectificative prévoit une contribution additionnelle à l'IS de 3 % sur les montants de dividendes distribués.

D'après l'exposé des motifs, les sommes non distribuées et en particulier celles réinvesties dans l'entreprise ne seront pas soumises à la contribution additionnelle.Le présent amendement propose d'étendre l'exonération de la contribution additionnelle aux dividendes versés en actions.

Les sociétés peuvent en effet proposer aux actionnaires le paiement de leurs dividendes en actions : au lieu de verser le dividende en espèces, la société va proposer la souscription de nouvelles actions. Les actionnaires peuvent donc opter pour un règlement en espèces ou bien choisir de réinvestir leurs dividendes en actions nouvelles de la société. L'actionnaire doit choisir cette option avant une date fixée, sans quoi il sera payé en numéraire.

Les avantages de cette option sont évidents pour l'entreprise : elles n'ont pas à décaisser d'argent, et augmentent donc mécaniquement leur capital.

Puisque le gouvernement veut favoriser l'investissement dans les entreprises, il est proposé d'exonérer les dividendes versés, non pas en numéraire, mais en actions.