Amendement N° 40 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 71 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 27
I. – La section V du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est supprimée.
II. – « La perte des recettes pour les organismes de l'audiovisuel public est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'existence de l'audiovisuel public, de son périmètre et donc de son financement doivent être revus. Il n'y a plus grand chose à voir entre l'époque de l'ORTF, où le monopole public est la règle, et l'époque actuelle, où l'offre privée est surabondante.
Aujourd'hui, la Redevance audiovisuelle peut être vue comme un abonnement obligatoire à un bouquet de chaines de télévision et de radio, dont la spécificité n'est pas toujours évidente au premier regard. Cela pose question par rapport aux bouquets de télévision payante, tant sur la concurrence que sur la gestion des sommes ainsi récoltées.
Il est donc important d'évaluer l'ensemble du dispositif au regard du droit de la concurrence, en tenant compte des évolutions survenues depuis 30 ans, et de celles qui ne manqueront pas de se produire dans les 10 prochaines années.
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