Amendement N° 404 (Rejeté)

Adoptée dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) du 21 aout 2007, l'exonération de cotisations et de contributions sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, est une mesure phare du précédent Gouvernement afin d'améliorer la compétitivité des entreprises et augmenter le pouvoir d'achat des Français.

Ce dispositif a d'ores et déjà fait ses preuves. Il a en effet permis à plus de 9 millions de salariés de gagner environ 450 euros de plus par an.  Cette augmentation du pouvoir d'achat est d'autant plus significative que les salariés ne paient pas d'impôt sur le revenu sur la rémunération de leurs heures supplémentaires.

De plus, décider de maintenir les allègements sociaux sur la partie patronal attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour les seules entreprises de moins de 20 salariés est purement arbitraire. Afin de préserver la compétitivité de nos PME, il est proposé de l'étendre aux entreprises de moins 750 salariés.