Amendement N° 407 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012
Déposé le 16 juillet 2012 par : M. Jean-Louis Dumont.
Projet de loi N° 71 de finances rectificative pour 2012
Après l'article 27
Après le mot : « est », la fin de la première phrase du neuvième alinéa du V de l'article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi rédigée : « , pour le laboratoire de Bure en Meuse, réparti en deux parts entre les départements de la Meuse et de la Haute‑Marne, à raison de 60 % pour la Meuse et 40 % pour la Haute‑Marne, et ce, à compter du 1er janvier 2013 ».
Exposé sommaire :
L'objectif du présent amendement est de proposer une nouvelle répartition entre les départements de la Meuse et de la Haute-Marne. Le laboratoire de Bure est situé sur le département de la Meuse et une infime partie dans un rayon de 10 km déborde en Haute-Marne.
Aussi, la Meuse accueille l'ensemble des installations dédiées au laboratoire et devra recevoir le site de stockage réversible en couches géologiques profondes des déchets nucléaires (Centre industriel de stockage géologique pour les déchets Haute Activité et Moyenne Activité à Vie Longue- CIGEO).
Si le projet d'une zone interdépartementale d'activité économique est prévue, mais toujours pas réalisée, par les deux Conseils généraux, il est donc indispensable d'appliquer dès maintenant la répartition des ressources fiscales liées au laboratoire et au futur centre de stockage à partir de l'accord acté par le Comité de Haut Niveau, soit 60 % pour la Meuse et 40 % pour la Haute-Marne, et ce, en tenant compte du calendrier CIGEO.
Aujourd'hui les deux départements reçoivent chacun 30 millions d'euros, sur les 60 millions annuels versés pour les années 2010, 2011 et 2012.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.