Amendement N° 410 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 12 juillet 2012 par : M. Jean-Louis Dumont.
I-Après l’article 43, alinéa 4 du V, LoiLoi n°99-1172 du 30 décembre 1999, modifié par la Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011-art.46 (V), est ainsi rédigé « A compter du 1er janvier 2014 et pour la durée d’exploitation de l’installation, les valeurs des coefficients s’appliquant aux catégories d’installations visées dans le tableau précédent sont fixées comme suit : »
II- A la 3ème ligne de la 2ème colonne du tableau du paragraphe 4, substituer au nombre : « 5,27 » le nombre : « 6,5 ».
A la 3ème ligne de la 3ème colonne du tableau du paragraphe 4, substituer au nombre : « 1,73 » le nombre : « 2 ».
A la 3ème ligne de la 4ème colonne du tableau du paragraphe 4, substituer au nombre : « 0,87 » le nombre : « 1 ».
A la 4ème ligne de la 2ème colonne du tableau du paragraphe 4, substituer au nombre : « 6,08 » le nombre : « 6,5 ».
A la 5ème ligne de la 2ème colonne du tableau du paragraphe 4, substituer au nombre : « 6,08 » le nombre : « 6,5 ».
A la 6ème ligne de la 2ème colonne du tableau du paragraphe 4, substituer au nombre : « 5,32 » le nombre : « 6,5 ».
A la 6ème ligne de la 3ème colonne du tableau du paragraphe 4, substituer au nombre : « 1,75 » le nombre : « 2 ».
A la 6ème ligne de la 4ème colonne du tableau du paragraphe 4, substituer au nombre : « 0,88 » le nombre : « 1 ».
Exposé sommaire :
L’objectif du présent amendement est d’augmenter le montant des taxes additionnelles alimentant la redevance liée au laboratoire de Bure en Meuse et d’augmenter à due concurrence le versement, actuellement de 30 millions d’euros.
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