Amendement N° 412 (Non soutenu)

Cet article pourrait des effets pervers sur les filiales. En effet, nous ne pouvons assurer les entrepreneurs que ce dispositif incitera les maisons-mères à privilégier la recapitalisation de leurs filiales.

En outre, il peut y avoir une défiance des biens ou des fournisseurs au regard d'un actif dégradé. Un abandon de créance d'une société-mère ou société-sœur peut, dans certain cas rétablir cette situation.

Or, avec la suppression de ce dispositif, un abandon total de la société-mère n'est pas à exclure. Le risque est alors que la filiale en difficulté ne voit pas son actif de bilan abondé et que son image financière dégradée l'a désavantage pour obtenir des prêts auprès des banques, dans un contexte déjà fortement dégradé.

Les PME seraient les principales victimes de la non déductibilité des abandons de créance à caractère financier.