Amendement N° 429 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012 (4 amendements identiques : 333 431 435 437 )
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Philippe Vigier, M. Plagnol, M. Favennec, M. Santini, M. Salles.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'équilibre général proposé par le présentprojet de loi de finances rectificatives pour 2012 repose sur une hausse massive des impôts et une réduction insuffisante des dépenses publiques.
Il convient donc de supprimer cet article qui traduit l'incidence des dispositions proposées par le présent projet de loi sur l'équilibre budgétaire pour 2012.
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