Amendement N° 483 (Non soutenu)

L'exemption d'exonération des cotisations patronales attachées aux heures supplémentaires et complémentaires telle qu'elle est faite aux entreprises de moins de 20 salariés, ne satisfait ni l'objectif de restauration des finances publiques ni les besoins réels des très petites entreprises en développement. Il s'agit d'assumer l'objectif de l'article 2 du projet de loi rectificatif en appelant toutes les entreprises et tous les secteurs d'activité à contribuer à la restauration des finances publiques.

En lieu et place et en cohérence avec l'esprit du signal formulé à l'attention des très petites entreprises, le Gouvernement est invité à procéder à la création de l'emploi franc pour les très petites entreprises lors de l'établissement du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2013 (PLFSS 2013). Dans les entreprises employant moins de 20 salariés, tout recrutement d'un salarié sous Contrat à Durée Indéterminée (CDI) doit donner droit à un emploi franc de charges, hors les heures supplémentaires ou complémentaires, pour une durée de 2 ans.

De très nombreuses TPE souhaitent pouvoir embaucher un salarié supplémentaire. La création d'un emploi franc de charges sociales salariales et patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés, est un acte concret au service des entreprises en développement, grâce à l'amélioration de la compétitivité du coût du travail et à un juste partage des risques entre les très petites entreprises et la puissance publique. Le coût estimé entre 1 et 2 milliards d'Euros sur 2 ans pourra être gagé sur la réduction du coût de l'indemnisation chômage ainsi que sur l'accroissement des revenus fiscaux.

Cette incitation serait particulièrement bénéfique dans les territoires et auprès des entreprises artisanales, alors que les études de conjoncture témoignent d'un retour progressif à la croissance du chiffre d'affaires pour une moitié des très petites entreprises (+1,4 % attendus au second trimestre 2012). L'emploi franc de charge est un levier de développement alors que la fiscalisation et la valorisation sociale des heures supplémentaires relèvent quand à elle d'une économie légitime de la flexibilité du travail.