Sous-Amendement N° 507 à l'amendement N° 470 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 16 juillet 2012 par : M. Ollier.
I.–Faire précéder cet amendement de la référence :
I
II.–Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – A l’alinéa 4, substituer le taux : « 11 % » au taux : « 8 % ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement tend à appliquer un taux de forfait social de 11 % aux contributions des entreprises aux régimes collectifs de retraite et au PERCO mais également aux régimes de prévoyance afin d’éviter ainsi une perte de recette.
Cette solution budgétairement équilibrée permet de ne pas pénaliser excessivement les entreprises socialement responsables qui ont mis en place des solutions de retraites pour leurs salariés.
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