Sous-Amendement N° 509 à l'amendement N° 174 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 16 juillet 2012 par : M. Jean-Christophe Lagarde.
I. – Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :
« I bis. – L'article 81quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les 1° à 4° et le 6° du I sont abrogés ;
2° Les 1° et 2° du II sont abrogés. »
Exposé sommaire :
La suppression de l'exonération fiscale attachée aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dont bénéficient les salariés, est fondamentalement injuste et antisociale.
La suppression de ce dispositif qui bénéficie depuis 2007 à plusieurs millions de salariés par an dont de nombreux fonctionnaires, amputerait en effet le pouvoir d'achat des salariés de près de 600 euros par an, soit près de 50 euros par mois.
Initialement, ce projet de loi de finances rectificative se limitait à l'aspect charges sociales. Le volet fiscale n'a aucunement été évoqué dans ce projet par le gouvernement.
Quant à prévoir une rétroactivité de cette mesure au 1er janvier 2012, elle relève de la supercherie puisque que cette mesure n'a jamais été présentée ainsi aux français par le Président de la République lors de sa campagne.
Il serait plus équitable d'harmoniser l'entrée en vigueur de cette disposition avec celle prévue pour les exonérations de charges sociales, en septembre.
Cette mesure est d'autant plus injuste pour la fonction publique après les différentes annoncent faites par le gouvernement qui imposent une véritable saignée aux fonctionnaires.
C'est pourquoi, ce sous-amendement propose de maintenir à minima le dispositif d'exonération fiscale pour la fonction publique.
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