Amendement N° 512 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Carrez.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 22.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec le n° 511 de suppression de la contribution prévue à l'article 5.
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