Sous-Amendement N° 524 rectifié à l'amendement N° 508 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(1 amendement identique : 521 )
Déposé le 17 juillet 2012 par : M. Le Fur, M. Mariton, M. Chrétien, M. Tardy, Mme Louwagie, M. Dassault, M. Darmanin, M. Decool, Mme Dion, M. Douillet, M. Fenech, M. Gest, M. Blanc, Mme Le Callennec, M. Straumann, M. Mancel, M. Alain Marleix, M. Perrut, M. Quentin, M. Solère, M. Sturni, M. Gosselin, M. Furst, Mme Genevard.
À la fin de l'alinéa 8, substituer à la date :
« 1er juillet 2012 »,
la date :
« 1er janvier 2013 ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à ne pas fiscaliser des heures supplémentaires, déclarées et payées en 2013 mais travaillées en 2012, effectuées notamment avant la suppression de l'exonération fiscale et l'allègement de charges sociales.
En effet, dans de nombreuses entreprises, le paiement des heures supplémentaires est annualisé et se fait soit en fin d'années, soit au début de l'année suivante.
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