Sous-Amendement N° 526 à l'amendement N° 508 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 17 juillet 2012 par : M. Le Fur, M. Chrétien, M. Tardy, M. Dassault, Mme Le Callennec, M. Decool, M. Perrut, M. Straumann, Mme Dion, M. Gest, M. Douillet, M. Darmanin, M. Blanc, M. Mancel, M. Alain Marleix, M. Quentin, M. Solère, M. Fenech, M. Sturni.
A l’alinéa 8, substituer aux mots « 1er juillet 2012 », les mots « 1er Mars 2013 ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à ne pas fiscaliser des heures supplémentaires, déclarées et payées en 2013 mais travaillées en 2012, effectuées notamment avant la suppression de l’exonération fiscale et l’allègement de charges sociales.
En effet, dans de nombreuses entreprises, le paiement des heures supplémentaires est annualisé et se fait soit en fin d’années, soit au début de l’année suivante.
Il serait donc injuste de fiscaliser les revenus des heures supplémentaires de salariés ayant effectué celles-ci sous le précédent dispositif.
La date du 1er Mars 2013 permet aux entreprises de payer les heures supplémentaires sans pour autant pénaliser les salariés.
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