Sous-Amendement N° 536 à l'amendement N° 465 (Retiré)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Déposé le 18 juillet 2012 par : M. Mariton, M. Carrez.

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A l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au montant :

« 1 310 000 »,

le montant :

« 1 400 000 ».

Exposé sommaire :

L'article 3 ne prévoit pas de reporter la décote mise en place en 2011 pour les patrimoines entre 1,3 M€ et 1,4 M€.

Du coup, la contribution exceptionnelle est plus forte pour les patrimoines proches de 1,3 M€, puis décroissante jusqu'à 1,4 M€ et enfin progressive jusqu'à 1,65 M€, niveau de patrimoine auquel la contribution est équivalente à celle correspondant à un patrimoine de 1,3 M€ (cf. tableau).

Patrimoine

Taux 2012

Montant avant décote

Décote

Montant après décote

ISF si Barème antérieur

Montant de la contribution

1 300 000,00

0,250 %

3 250,00

1 750,00

1 500,00

2 750,00

1 250,00

1 310 000,00

0,250 %

3 275,00

1 575,00

1 700,00

2 805,00

1 105,00

1 350 000,00

0,250 %

3 375,00

875,00

2 500,00

3 105,00

605,00

1 400 000,00

0,250 %

3 500,00

0,00

3 500,00

3 480,00

-20,00

1 450 000,00

0,250 %

3 625,00

0,00

3 625,00

3 855,00

230,00

1 500 000,00

0,250 %

3 750,00

0,00

3 750,00

4 230,00

480,00

1 550 000,00

0,250 %

3 875,00

0,00

3 875,00

4 605,00

730,00

1 600 000,00

0,250 %

4 000,00

0,00

4 000,00

4 980,00

980,00

1 650 000,00

0,250 %

4 125,00

0,00

4 125,00

5 355,00

1 230,00

La contribution exceptionnelle ISF est donc inéquitable puisque qu'elle taxe plus fortement un patrimoine de 1,3 M€ qu'un patrimoine de 1,5 M€.

La contribution étant présentée comme exceptionnelle et indépendante de l'ISF (bien que calculée sur la base de l'ISF), cet article pose un problème de constitutionnalité du point de vue de son équité, que le présent sous-amendement vise à résoudre.

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