Sous-Amendement N° 544 à l'amendement N° 162 (Adopté)

Le présent sous-amendement vient préciser que les opérations concernées par le dispositif de limitation de la déduction des moins-values sont les apports rémunérés par des titres dont la valeur réelle, à la date de leur émission, est inférieure à leur valeur comptable.

En effet, ce critère caractérise mieux les situations où la moins-value de cession dans les deux années de l'émission des titres reflète une opération optimisante, indépendamment de l'appréciation de la situation nette de la société qui bénéficie de l'apport. Il permet de plus une meilleure cohérence avec l'article 14 du présent projet de loi, puisque l'appauvrissement constaté par la différence entre valeur comptable et valeur réelle des titres résulte en fait d'une aide consentie à la société bénéficiaire de l'apport.

Enfin, il est également proposé de modifier l'entrée en vigueur de telle sorte que les opérations d'apport déjà réalisées alors que la nouvelle mesure portée par l'amendement 162 n'était pas connue ne soient pas soumises aux nouvelles règles. L'entrée en vigueur des autres mesures anti-abus du présent projet de loi est inchangée, ces mesures n'ayant pas évolué depuis leur présentation en Conseil des ministres. Pour cette raison, il est proposé de fixer l'entrée en vigueur aux apports réalisés à compter du 19 juillet 2012 (date d'adoption de l'amendement).