Amendement N° 56 (Irrecevable)

La transmission universelle du patrimoine, prévue par l'article 1844-5 du code civil, permet de modifier les statuts et de transférer l'intégralité des parts d'une société entre les mains d'un seul associé et de la dissoudre, ce qui entraîne la transmission de l'ensemble du patrimoine à l'associé unique.

La publication de la transmission universelle du patrimoine se limite aujourd'hui à un journal d'annonces légales local, qui n'est pas nécessairement le BODACC. A défaut d'opposition dans un délai de 30 jours, la société est dissoute.

Or ce procédé est aujourd'hui massivement détourné par des sociétés ayant recours à la fraude fiscale et au travail illégal, afin d'échapper aux sanctions qu'elles encourent. En effet, lorsque l'information de la transmission de patrimoine parvient aux services fiscaux, le délai d'opposition est clos. Compte tenu de la perte de leur personnalité morale, les procédures classiques de recouvrement sont vouées à l'échec. Le manque à gagner pour l'État est considérable, avec plusieurs dizaines de millions d'euros de préjudice et des fraudes de ce type en croissance exponentielle.

Pour combler ce vide juridique et combattre ce détournement frauduleux de la loi, cet amendement précise que l'avis de transmission universelle du patrimoine doit être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et porte le délai d'opposition à 60 jours.

Il ne s'agit pas d'une mesure réglementaire mais bel et bien d'une mesure de caractère législatif, l'article 18844-5 du code civil ayant précisément subi sa dernière modification non pas par un décret mais par l'article 103 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001.

Cette mesure, en donnant aux service fiscaux de réels outils pour lutter contre ce type de fraude et d'abus de droit, permettra d'améliorer le recouvrement des sommes dues par les sociétés et par conséquent de limiter le manque à gagner pour les finances publiques.

En cette période de restrictions financières, il serait incompréhensible pour nos compatriotes que le Parlement n'adopte pas une mesure simple de lutte contre une méthode utilisée à plein par des patrons voyous.