Amendement N° 62 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 juillet 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Tian, M. Hetzel.
À l'alinéa 5, substituer au nombre :
« 20 »,
le nombre :
« 250 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de maintenir les exonérations forfaitaires de cotisations sociales attachées aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour les PME de moins de 250 salariés.
Le décret permettra de maintenir une distinction entre les TPE et les PME. La déduction forfaitaire de 1,5 euro par heure supplémentaire sera maintenue dans les TPE de 20 salariés et moins tandis que la déduction forfaire de 0,5 euro par heure supplémentaire s'appliquera pour les entreprises de plus de 20 salariés jusqu'à 250 salariés.
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