Amendement N° 7 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 juillet 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Lamblin.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« A. –À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241-17, après le mot :« effectuée », sont insérés les mots :« dans les entreprises agricoles dont l'activité est, par nature, soumise à des pics saisonniers ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de maintenir les allègements de cotisations sociales salariales attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail pour les salariés agricoles dont l'activité fluctue notablement en fonction des saisons. Ce dispositif a, en effet, fait ses preuves puisqu'il a permis aux salariés concernés d'accroître leur pouvoir d'achat, tout en permettant à ces entreprises de s'adapter aux variations de la demande et de rester compétitives en palliant la rigidité des 35 heures.
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