Amendement N° 78 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012
Déposé le 16 juillet 2012 par : M. Tian.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , pour les contributions des employeurs dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911‑1, pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié dans un plan d'épargne pour la retraite collectif constitué conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ainsi que pour les versements complémentaires de l'employeur dans ce même plan et les contributions versées au titre des contrats mentionnés à l'article 83 du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Dans l'esprit de la réforme de 2010 sur les retraites, il est proposé que les sommes versées sur un PERCO (intéressement, participation et abondement) ou dans le cadre d'un contrat « article 83 » demeurent soumis au taux actuel de 8 %.
La hausse du forfait social ne doit pas s'appliquer à l'épargne retraite.
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