Amendement N° 9 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 juillet 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Lamblin.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« employant moins de 20 salariés »,
les mots :
« dont l'activité est, par nature, soumise à des pics ponctuels et/ou saisonniers ».
Exposé sommaire :
Afin de préserver la compétitivité des entreprises confrontées à des fluctuations ponctuelles et/ou saisonnières d'activité, il est proposé de maintenir en leur faveur les allègements consentis sur les cotisations sociales patronales attachées aux heures supplémentaires et complémentaires de travail.
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