Amendement N° 98 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 17 juillet 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Eckert.
À l'alinéa 12, après la dernière occurrence du mot :
« cotisations »,
insérer les mots :
« proportionnelles et forfaitaires ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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