Amendement N° 99 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 juillet 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Eckert.
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« de la part de »,
le mot :
« pour ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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