Amendement N° 260 (Non soutenu)
Transition énergétique
Déposé le 29 septembre 2014 par : M. Huet, M. Myard, M. Hetzel, M. Albarello, M. Chartier, M. Daubresse, M. Courtial, M. de Ganay, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Tetart, M. Gandolfi-Scheit, M. Delatte, M. Breton, Mme Lacroute, M. Saddier.
I. – L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ou à leur résidence secondaire s'ils ne sont pas propriétaires de leur habitation principale » ;
2° À la première phrase du 4, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ou à leur résidence secondaire s'ils ne sont pas propriétaires de leur résidence principale ».
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Nombre de nos concitoyens ont choisi de ne pas être propriétaires de leur résidence principale mais d'investir dans une résidence « dite » secondaire pour leur avenir. Ces propriétaires subissent, tout autant que les propriétaires de résidences principales, les problèmes de rénovation énergétique.
S'il est parfaitement admissible qu'un propriétaire de plusieurs habitations ne puisse pas bénéficier d'allègements fiscaux pour des travaux de rénovation énergétique pour l'ensemble de ses habitations, il est, en revanche, moins acceptable qu'un propriétaire d'une résidence secondaire, mais qui ne possède pas sa résidence principale, ne puisse pas du tout en bénéficier.
Aussi, cet amendement propose que les propriétaires d'une résidence secondaire, qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale, puissent bénéficier des mêmes allègements fiscaux pour les travaux de rénovation énergétique que les propriétaires de résidences principales.
1 commentaire :
Le 22/11/2014 à 06:24, Jacques Rouhault a dit :
Svp, quelle suite a été donnée à cet amendement ?
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui